Autres infractions

Plusieurs éléments concernant votre situation personnelle et la preuve dans votre dossier doivent être analysés. Il faut être en mesure de vérifier la possibilité d'invoquer une défense, d'obtenir une peine qui soit moins contraignante ou d'éviter un casier judiciaire lorsque les circonstances le permettent.

L'infraction de menaces qui se trouve à l'article 264.1. du Code criminel indique que :

Quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

• de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un ;
• de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles ;
• de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu'un ;

Les termes «violence conjugale» ne désignent aucune infraction en particulier et ne constitue pas une infraction en soi. Cette expression désigne plutôt un contexte. En effet, il peut s'agir par exemple d'une accusation de voies de fait, de menace, de harcèlement ou d'agression sexuelle, mais on parlera de violence conjugale si les personnes impliquées sont soit en relation amoureuse ou ont déjà été en relation amoureuse.

Si vous faites l'objet d'une accusation dans un tel contexte, contactez Me Catherine Montagne afin d'obtenir un service rapide et efficace concernant la gestion de votre dossier.